Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 3 avril 2018

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Les conditions d'accueil (matérielles, morales, éducatives, sanitaires) sont soumises au contrôle de l'autorité publique. Cette action est confiée au Préfet, qui l'exerce avec le concours de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat, la police administrative générale des accueils collectif de mineurs. Lorsque les fonctionnaires "contrôleurs" de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale sont assermentés et habilités, ils ont également le même pouvoir que les officiers de police judiciaire. Les institutions qui peuvent effectuer les contrôles sont les directions de service de la jeunesse, du sport, de la santé, du travail, de l'intérieur et de l'agriculture. S'opposer à un contrôle peut entraîner sa fermeture et des sanctions pénales (art. L.227-8 Code de l'action sociale et des familles).

5.3.a. Le contrôle de l'Etat

Les obligations liées à la mise en place d'un Accueil Collectif de Mineurs (art. L.227-5 et R.227-2 du Code de l'action sociale et des familles et suivants) :

Les séjours à l'étranger peuvent faire l'objet de contrôles par les services de la représentation officielle française (ambassade & consulat). L'organisateur doit évidemment préalablement déclarer le séjour à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de son siège social.

Les directeurs de camp en stage pratique BAFD sont encouragés à demander l'inspection de leur stage auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations locale. Cette évaluation jouant très souvent en leur faveur lors du passage en jury BAFD.

5.3.b. Le dossier administratif de l'accueil

réf : circulaire 236 du 20 juin 2011 et son annexe

Liste des documents à présenter en cas de contrôle :

En cas d'absence du directeur, un membre de l'équipe d'encadrement doit être en mesure de présenter les documents. Il est fortement recommandé de grouper dans un classeur l'ensemble des documents pour faciliter les contrôles.

En cas de sortie il faut afficher de manière visible le lieu où le groupe peut être joint. Lorsque ces sorties sont prévues, il est conseillé de les mentionner dans les observations et commentaires de la fiche de déclaration Téléprocédure des Accueils de Mineurs (TAM).

5.3.c. Affichage obligatoire

Doivent être affichés à l'entrée du camp et visibles simplement les documents suivants :

5.3.d. Le contenu de l'évaluation par l'instance de contrôle

[Référence : circulaire 236 du 20 juin 2011 et son annexe].

Projet éducatif
Projet pédagogique
Suivi sanitaire

voir dans ce guide la fiche 3.3 Suivi sanitaire

Locaux
Activités

5.3.e. Visite de l'organisateur

La visite réalisée par l'organisateur reprend les mêmes points que celle de l'Etat. L'organisateur contrôle aussi comment l'accueil répond aux obligations de mise en oeuvre du projet éducatif de l'organisme.

L'organisateur peut en fonction des problématiques rencontrées, fermer l'accueil de manière temporaire ou définitive, nommer un autre directeur, ou demander une mise aux normes avec une contre-visite.


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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 3 avril 2018