Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 3 avril 2018

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1. Définition des ACM et conditions d'encadrement

2. Sécurité et déplacements

3. Vie quotidienne et hygiène

4. Activités

5. Relations avec l'administration

Section précédente : 4.12. Autres activités physiques et sportives Section suivante : 5.2. Relations avec les organismes publics

Les Accueils Collectifs de Mineurs sont soumis à l'obligation de déclaration. La déclaration est réalisée par l'organisateur ou son représentant, responsable de l'Accueil Collectif de Mineurs auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département ou se déroule l'accueil.

La procédure de déclaration préalable comporte 2 temps (arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles) :

  • "Fiche initiale" : 2 mois au moins avant la date prévue du premier jour d'accueil. Cette fiche est valable un an ou jusqu'à la veille du premier jour de l'année scolaire suivante
  • "Fiches complémentaires" :
    • 8 jours avant le début du premier accueil
    • puis tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début de chaque trimestre
    • un mois avant le début de chaque camp de plus de 3 nuits consécutives organisé pendant les vacances scolaires

Le renseignement des informations peut s'effectuer de façon dématérialisée, via la Téléprocédure des Accueils de Mineurs (TAM). La Téléprocédure des Accueils de Mineurs dispense de l'envoi des documents papiers et donne accès à un ensemble d'informations en ligne facilitant le suivi administratif des accueils. Un accusé de réception est téléchargeable à réception de la fiche initiale et un récépissé à réception de chacune des fiches complémentaires.

Toute modification intervenant dans les éléments de la fiche initiale ou des fiches complémentaires doit être immédiatement portée à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. (art.8 de l'arrêté du 3 novembre 2014).

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est automatiquement vérifié par les services chargés de la jeunesse et des sports lors de la déclaration dans la fiche complémentaire de chaque membre de l'équipe d'encadrement. Il reste nécessaire et obligatoire de vérifier le bulletin n°3 des personnes non soumises à la fiche complémentaire mais intervenant pour le compte de l'organisateur sans responsabilité d'encadrement des mineurs.
Adresse URL : https://tam.extranet.jeunesse-sports.gouv.fr


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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 3 avril 2018