Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 3 avril 2018

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1. Définition des ACM et conditions d'encadrement

2. Sécurité et déplacements

3. Vie quotidienne et hygiène

4. Activités

5. Relations avec l'administration

Section précédente : 4.1. Activités en autonomie Section suivante : 4.3. Sortie nature

Les associations du Scoutisme Français peuvent réaliser par elles-mêmes des actions auprès de donateurs prêts à participer au financement de leur projet.

Les chantiers et extra-jobs doivent :

  • Contribuer à former à la co-responsabilité et à la co-gestion,
  • Être effectués dans le cadre d'un projet bien déterminé et pour lequel un budget a été établi,
  • Être limités dans le temps et ne pas constituer l'unique activité d'une unité, même sur une courte période.

4.2.a. Définitions et règles pratiques

Un extra-job, c'est quoi ?

  • Un extra-job est un moyen de financement,
  • Un extra-job s'effectue en lien avec un tiers qui financera un projet,
  • Un extra-job ne doit pas recouvrir une activité commerciale ou salariale,
  • Un extra-job est différent d'un don.

Un extra-job : par qui ?

  • Un extra-job peut être effectué par des jeunes de 14 ans et plus.

Un extra-job : comment ?

  • Un extra-job est basé sur l'action bénévole sans détermination à l'avance d'une contrepartie financière,
  • L'argent reçu à l'occasion d'un extra-job ne permet pas d'établir de reçu fiscal,
  • L'activité menée dans un extra-job ne doit pas être en contradiction avec les finalités éducatives du mouvement,
  • Le temps consacré à des extra-jobs doit demeurer limité par rapport à l'ensemble des projets de l'équipe ou de l'unité.

4.2.b. Déroulement de l'activité

Prendre contact avec la structure d'accueil (un magasin ou un particulier)

  • C'est elle qui autorise la présence sur le lieu
  • Aucun lien de subordination ou d'obligation n'est établi : ce n'est pas la structure qui impose les horaires de présence ; la tarification des services n'est pas conclue à l'avance.

Présenter le projet sur un document à remettre ou à afficher

  • Il est essentiel de préciser l'affectation des dons offerts en récompense du service rendu : il n'y a pas d'enrichissement personnel, les dons sont destinés à l'association pour la réalisation d'un projet (les chèques sont donc à l'ordre de l'association)
  • Le bénéficiaire ne rémunère pas l'action mais participe au financement du projet: il sera certainement plus généreux à soutenir un projet qu'à rémunérer l'action faite par les participants
  • Ainsi doivent être clairement présentés :
    • L'appartenance à un mouvement du Scoutisme Français
    • Le caractère bénévole de l'activité avec le principe de la participation libre : aucun tarif !
    • La présentation claire du projet porté par les jeunes : l'opération soutenue par la recette avec l'oeuvre sociale choisie (exemple : "Projet de dialogue inter-religieux au Tchad avec le CCFD-Terre Solidaire" et non "pour des animations en Afrique")
    • Le budget de ce projet, avec le montant global attendu des participations extérieures (la somme qu'il manque pour équilibrer le budget).

4.2.c. Connaître la législation du travail des mineurs

  • Avant 14 ans : Le travail des mineurs est interdit.
  • De 14 à 16 ans : Il est possible d'effectuer des "travaux légers" selon les termes de la loi (décret 2002-18 du 5 octobre 2002, Art. L 3162-2 et D4153-4 du Code du travail), à condition toutefois, de respecter une période de repos effectif au moins égale au temps de travail.
  • A 16 ans : Un mineur peut travailler (art. D4153-4 du Code du travail). Mais un certain nombre de travaux sont totalement interdits (art. D.4153-15 et suivants du Code du travail)
  • Port de fardeaux : les mineurs (-18 ans) ne peuvent pas porter, traîner ou pousser tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, des charges d'un poids supérieur aux poids suivants : Garçons : 14-15 ans = 15 kg, 16-17 ans = 20 kg. / Filles : 14-15 ans = 8 kg, 16-17 ans = 10 kg. Transport sur brouette : 40 kg (véhicule compris) pour les garçons de moins de 18 ans
  • Il est interdit d'utiliser une machine outils, une machine à moteur coupante, un produit à vapeur toxique, un treuil ou un palan en dessous de 16 ans, une machine à air comprimé.
  • De plus les travaux sur échafaudages, le travail de nuit, la conduite d'engins ou de véhicules automobiles même sur un chantier et le service de boissons alcoolisées sont interdits.
  • Le port du casque est obligatoire pour les travaux présentant un danger comme le gros oeuvre.
  • L'inobservation de cette réglementation peut entraîner la responsabilité personnelle des encadrants directement concernés.

4.2.d. Nature de l'activité

L'extra-job ne doit pas pouvoir être requalifié par la loi comme une activité commerciale ou une activité salariale.

  • Exclusion d'activité commerciale :
    Aucun produit ne peut être acheté pour être revendu en l'état.
    • Bonne pratique : acheter des ingrédients pour revendre des produits transformés (gâteaux, petit artisanat) tout en respectant les règles d'hygiène alimentaire.
    • Dans le cas des sapins de Noël : il est nécessaire d'assurer un service en complément de la vente, comme la livraison à domicile.
  • Exclusion d'activité salariée :
    • Toute action qui fait intervenir un lien de subordination (donneur d'ordre / exécutant) au travers d'un contrat ou d'un accord, en échange d'une contrepartie financière déterminée à l'avance
    • On ne peut pas proposer "une heure de jardinage, de lavage de voiture, de déménagement, de livraison pour X euros"
    • Exception : le baby-sitting, dans le Code du travail, est toléré comme activité non salariale
    • Bonne pratique : rester dans le cadre d'une action bénévole, le bénéficiaire donnant ce qu'il veut pour financer le projet de l'équipe (dans ce cadre-là, il est alors possible de faire des paquets-cadeaux, de l'ensachage, etc...)

4.2.e. Question de fiscalité et d'assurance

Un extra-job ne donne pas droit à un reçu fiscal (seul un don, c'est-à-dire une participation financière sans contrepartie, peut donner droit à un reçu fiscal).
Aucune facture ne doit être remise en échange de la participation financière mais un reçu.
Puisqu'il ne s'agit pas d'une activité salariale, en aucun cas, un chèque emploi-service ne doit être établi.

Les adhérents sont assurés pour les activités réalisées lors des extra-jobs. Cependant, il convient toutefois de rester vigilant sur les activités nécessitant le respect de règles de sécurité spécifiques (exemple : travaux en hauteur...).


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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 3 avril 2018