Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 3 avril 2018

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1. Définition des ACM et conditions d'encadrement

2. Sécurité et déplacements

3. Vie quotidienne et hygiène

4. Activités

5. Relations avec l'administration

Section précédente : 1.6. Accueil de mineurs en situation de handicap Section suivante : 1.8. Droit à l'image

1.7.a. La loi

La loi impose à tout citoyen (professionnel ou non) d'informer les autorités judiciaires ou administratives en cas de connaissance de "privations, de mauvais traitements, d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse".

1.7.b. Mineur en danger ou en risque de l'être

La loi du 5 mars 2007 parle "d'enfance en danger ou en risque de l'être", une notion plus large que le terme "maltraitance", entendant "lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou risquent de l'être, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises".

Plus concrètement, cela concerne les situations où un mineur est :

  • victime de violence physique, violence morale, négligence, carence affective, dérives sectaires, racket, cyber harcèlement, jeux dangereux ...
  • témoin de violences conjugales, conflits parentaux, ...
  • en situation de fugue, d'errance ...

1.7.c. Dans les Accueils des Scoutisme

En cas de suspicion de mineur en danger ou en risque de l'être, l'attitude suivante est à adopter :

  • Ecouter et prendre en considération la parole de l'enfant (mettre par écrit les termes qu'il emploie),
  • Ne pas banaliser, ni dramatiser,
  • Ne pas faire répéter inutilement (délétère en cas d'enquête judiciaire),
  • Ne pas promettre le secret et informer de l'obligation de signaler sa situation pour le protéger,
  • Ne pas enquêter soi-même (des professionnels sont là pour ça).

Il faut réagir de la manière suivante :

  • Contacter la police ou la gendarmerie en cas de danger immédiat,
  • Contacter le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger, disponible 24h/24 7j/7, 365 jours/an, qui répond à tout moment aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être (article L226-6 du Code de l'action sociale et des familles),
  • Prévenir le représentant de l'organisateur (responsable local),
  • Informer les représentants légaux du mineur concerné de la démarche en cours (en dehors des situations où le mineur est en danger immédiat ou en cas de suspicions d'agression sexuelle au sein de la famille (selon l'article L226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles).

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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 3 avril 2018