Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 3 avril 2018

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1.6.a. La loi

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne [...].
Le terme de "handicap" couvre donc de multiples situations. Il peut être moteur, psychique, auditif, visuel, etc...

Cette loi pose deux grands principes :

Dès lors que ses parents en font la demande, il est impossible de refuser l'inscription d'un enfant pour la seule raison de son handicap dans un Accueil Collectif de Mineurs. Seules des raisons pertinentes et objectives peuvent rendre ce refus valable, comme de réelles contre-indications à la vie en collectivité ou des impossibilités à assurer sa sécurité et celle des autres mineurs.

Les mineurs en situation de handicap ne relèvent pas d'un régime réglementaire spécifique. Cet accueil relève de la réglementation générale des Accueils Collectifs de Mineurs : taux d'encadrement, règles d'hygiène et de sécurité, conditions d'organisation des activités.

Afin de favoriser cet accueil il est possible de s'inspirer de celui mis en place dans les écoles, établissements scolaires et autres collectivités, la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 donne certaines recommandations :

Le projet pédagogique doit également préciser "les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicap" [Art.R227-25 du Code de l'action sociale et des familles].

Rapprochez-vous de votre association ou de la personne qui vous accompagne dans vos missions. Celle-ci vous communiquera les documents d'aide à l'accueil de mineurs en situation de handicap ainsi que le nom des personnes ressources que vous pouvez contacter.
C'est une belle expérience à vivre pour tous les participants et pour l'équipe encadrante.


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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 3 avril 2018