Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 3 avril 2018

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1.5.a. La loi

Le cadre législatif et réglementaire

La loi définit comme une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de critères aussi variés que : l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le nom, le lieu de résidence, l'état de santé, le handicap, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge, l'appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Elle est définie dans les articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.

Sanctions

La discrimination, lorsqu'elle conduit à refuser de fournir un service (par exemple la participation aux activités scoutes) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque cette discrimination est commise dans un lieu accueillant du public, la sanction prévue est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

1.5.b. Rôle du directeur et des animateurs


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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 3 avril 2018