Guide Réglementaire du Scoutisme Français

Édition du 3 avril 2018

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1. Définition des ACM et conditions d'encadrement

2. Sécurité et déplacements

3. Vie quotidienne et hygiène

4. Activités

5. Relations avec l'administration

Section précédente : 1.2. Taux d'encadrement et qualifications Section suivante : 1.4. Articulation des différents projets

1.3.a. Nul n'est censé ignorer la loi

Comme toutes les associations françaises (loi 1901), les associations du Scoutisme français (reconnues d'utilité publique) doivent respecter les conditions légales et réglementaires qui délimitent la responsabilité de celles et ceux qui dirigent et encadrent les activités.

Le respect du cadre réglementaire permet de pratiquer un scoutisme et un guidisme de qualité en conciliant les ambitions du projet éducatif et le respect de la sécurité physique, morale et affective des mineurs qui nous sont confiés.

Ainsi, trois types de règles régissent les activités des associations du Scoutisme Français :

  • Au plus haut niveau : la Constitution et les traités internationaux (dont les textes européens) et en dessous d'eux : la loi, les décrets et les arrêtés. Ce sont les règles les plus générales concernant les activités d'accueil de mineurs.
  • Au niveau intermédiaire : les textes concernant les accueils de loisirs et les séjours de vacances.
  • Au niveau le plus proche de vous : les règles du Scoutisme Français. Elles sont inscrites dans les statuts ou le règlement intérieur de chacune des associations et découlent de l'expérience dans la direction et l'animation des activités. Ce sont elles qui, entre autres, garantissent le projet éducatif de chaque association du Scoutisme Français.

Chaque niveau de règle s'inclut dans le précédent. Ainsi, en respectant les règles du Scoutisme Français, vous respecterez de fait la loi et les arrêtés.

Les associations du Scoutisme Français relèvent du statut juridique des associations conformément à la loi de 1901, elles sont reconnues d'utilité publique. La particularité de cette entité fait entre autre que tous les adhérents qui la composent sont solidaires devant la loi. Ainsi un problème local grave met de fait en cause la responsabilité juridique de l'Association.

1.3.b. La responsabilité des équipes d'animation

Dans le cadre des activités des différentes associations du Scoutisme Français, les animateurs peuvent voir leur responsabilité engagée.
En premier, celle du directeur du Scoutisme Français ou du représentant de l'organisateur en tant que directeur de l'accueil de scoutisme, même si celui-ci n'est pas présent sur les lieux de l'activité. En second, celle des animateurs en tant que responsables d'activités.

Lorsqu'un accident survient, la détermination de la responsabilité de chacun se fait en tenant compte :

  • de la nature des faits
  • de la nature de l'activité au cours de laquelle l'accident s?est produit
  • de la réglementation concernée et des consignes communiquées ou des actes mis en place pour éviter l'accident.

1.3.c. Responsabilité des encadrants

La responsabilité d'un animateur du Scoutisme Français peut prendre quatre aspects.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée dès qu'il y a un manquement, volontaire ou involontaire, à une loi inscrite au Code Pénal. La personne (physique ou morale) ayant commis une faute supporte alors les peines prévues par le Code Pénal.
La responsabilité pénale est engagée dès que l'infraction est commise (le plus souvent par négligence ou imprudence). Les sanctions sont graduées selon la gravité de l'acte, ses conséquences et son contexte.

La responsabilité pénale concerne chaque membre de l'équipe pédagogique qui commettrait une faute. C'est une responsabilité personnelle qui ne peut être endossée par l'association et ne peut jamais ni être déléguée, ni partagée ni être couverte par une assurance. Elle est entièrement à votre charge.

Responsabilité civile

La responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages causés à autrui par toute personne (physique ou morale), ses biens et êtres vivants dépendants d'elle, que le dommage soit de son fait, par imprudence ou négligence.
Elle a une visée de réparation du préjudice causé à autrui. Elle peut être partagée et couverte par une assurance

Les encadrants sont donc responsables et doivent répondre des dommages causés par eux- mêmes ou par les mineurs dont ils ont la charge. Dès lors que toutes les démarches nécessaires sont effectuées, ils sont couverts personnellement par l'assurance de leur association. Cela répond à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative à l'accueil de mineurs prévue par la loi.

Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle concerne les contrats passés entre deux ou plusieurs personnes.

Dans le cadre des associations du Scoutisme Français, le contrat est matérialisé par l'adhésion. Elle implique ici une obligation de surveillance, de soins, de prudence, de diligence à l'égard du mineur et un devoir d'information à l'égard des parents. Cela s'inscrit dans la règlementation des accueils collectifs de mineurs.
La surveillance attendue de l'équipe d'encadrement est équivalente à celle normalement attendue de la part des parents. Autrement dit on ne peut pas exiger une attention plus étroite que celle dont font preuve les parents auprès de leurs enfants.

Responsabilité morale

C'est la responsabilité qui nous lie au mouvement et aux parents, c'est en son nom qu'on est nommé ou radié des responsables. Et donc, il faut toujours respecter la norme la plus restrictive (groupe ou territoire).

1.3.d. Responsabilité des mineurs

Responsabilité civile

Les mineurs n'ont pas de responsabilité civile (ils sont dits "incapables") leur responsabilité se reporte directement sur leurs parents. Ce sont les majeurs qui en ont l'autorité et donc ce sont les parents qui sont responsables pour eux.

Responsabilité pénale

Le mineur est responsable pénalement à partir de 10 ans. Avant, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui le sont pour lui. Entre 10 et 13 ans, les sanctions sont éducatives, sauf en cas de faute grave. Entre 13 et 18 ans, la peine encourue est la moitié de celle encourue par un adulte (au Code Pénal). Dans certains cas exceptionnels, un mineur peut être jugé comme un majeur, et donc encourir les peines prévues au Code Pénal.

Attention :

  • Si des informations précises sur les activités sont parvenues aux parents de façon certaine, l'équipe d'animation ne peut être tenue responsable des actes commis par un mineur ne s'étant pas rendu à l'activité scoute.
  • En cas de parents séparés ou divorcés, ne remettre l'enfant qu'au parent qui en a la garde, à moins que vous ayez son autorisation écrite de le remettre à une autre personne
  • Aucun mineur ne doit se trouver seul hors du camp
  • Aucune équipe de mineurs ne doit se trouver hors du camp sans être accompagnée par un membre de l'équipe d'encadrement, sauf en cas d'activité en autonomie ou d'autorisation explicite
  • Les parents doivent être informés des conditions dans lesquelles les activités se dérouleront, en particulier en ce qui concerne les activités en autonomie
  • De retour d'un week-end, si personne ne vient chercher un enfant, celui-ci reste sous la responsabilité de l'équipe d'animation jusqu'au moment où les parents en reprennent la garde... quand bien même plusieurs heures s'écouleraient.
  • Un mineur exclu d'une activité par l'équipe d'animation demeure jusqu'au terme de celle-ci sous sa responsabilité. Autrement dit, si le jeune est accidenté après avoir été exclu d'une activité et tant que les parents ne l'ont pas récupéré, l'équipe d'encadrement est responsable.

1.3.e. Responsabilité financière

Les responsables des associations du Scoutisme Français sont tenus à un suivi financier et comptable des activités.

La tenue des comptes est une obligation exprimée dans les statuts des associations. C'est un besoin nécessaire à la bonne mise en oeuvre du projet éducatif.

Pour être signataire d'un compte, il faut : être adhérent(e), et avoir plus de 18 ans.
La solidarité de responsabilité devant la loi signifie ici que tous les membres sont responsables des finances de leur association.

L'association doit, chaque année, justifier l'ensemble de ses comptes (de tous les échelons) auprès des autorités publiques qui la contrôlent.

Elle doit pouvoir en rendre compte aux familles et à l'association. Sa mission d'éducation les invite à associer les mineurs à la tenue des comptes.


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Source : Guide Réglementaire du Scoutisme Français - Édition du 3 avril 2018